Réglementations / Législation

Le tableau ci-dessous sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998).

 

NOUVEAU REGIME
D’ACQUISITION

CARACTERISTIQUES DES ARMES

NOUVELLES
CATEGORIES

ANCIENNES
CATEGORIES
ET ANCIEN REGIME

CATEGORIES
DIRECTIVE
EUROPEENNE

Déclaration

Armes longues d’épaule à canon
lisse ou à canon rayé à
répétition manuelle ou semi-automatiques.
Armes à un coup par canon dont
un au moins est rayé.
Armes classées par arrêté.

C

5 II
Déclaration

C

Déclaration

Armes à rayure dispersante ou
boyaudage.

C

5 I
Libre

C

Déclaration

Armes longues rayées à
percussion annulaire à
rechargement manuel.

C

7 I
Déclaration

C

Enregistrement
Si acquisition après
le 1er décembre 2011

Armes d’épaule à un coup par
canon lisse.
Fusil à un coup par canon lisse,
juxtaposé ou superposé.

D-1°

5 I
Libre

D

Libre
Si acquisition avant
le 1er décembre 2011

Armes d’épaule à un coup par
canon lisse.
Fusil à un coup par canon lisse,
juxtaposé ou superposé.

D-1°

5 I
Libre

D

Libre

Armes blanches.

Aérosol de défense.
Matraques.
Armes neutralisées.
Armes de collection antérieures
à 1900 (sauf exceptions).

Armes à poudre noire.

Sarbacanes et lances pierres.

Répliques Air Soft
Carabine à air comprimé d’une
puissance maximale de 20
joules.

D-2°

6
Libre

D

 

A noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B >> Les armes classées en B, ne sont pas-accessibles avec un permis de chasser valider.

 

 

CATEGORIE DE CLASSEMENT
DES MUNITIONS

DOCUMENTS A PRESENTER (X)

Titre
permanent
du permis
de chasser

Validation
de l’année
en cours ou
précédente

Récépissé
de déclaration
de l’arme

Quota avec
arme
détenue

Quota sans
arme
détenue

C - Déclaration
C-6°

 

- 25-20 Winchester (6, 35 x 34 R);
- 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou
32-20-115;
- 38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester);
- 44-40 Winchester ou 44-40-200;
- 44 Remington magnum;
- 45 Colt ou 45 long Colt.

 

 

X

X

X

1000

500

C-7°

 

- 7,5 x 54 MAS ;
- 7,5 x 55 Suisse ;
- 30 M1 (7,62 x 33) ;
- 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308
Winchester ou 308 OTAN ;
- 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou

8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser ;
- 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant ;
- 7,62 x 63 ou 30,06 Springfield;
- 303 British ou 7,7 x 56.

X

X

X

1000

500

 

X

X

_

_

500

500

D - Enregistrement
D-1° -c

D-2°

X

Libre

X

Libre

_

Libre

_

Libre

500